LE CONCILIATEUR

Litiges de voisinage, recouvrement de créances, affaires de famille.......

LE CONCILIATEUR

LE CONCILIATEUR,

Nommé par le premier Ministre de la Cour d'Appel de Poitiers sur proposition du Procureur Général, le Conciliateur exerce ces fonctions dans les cantons qui relèvent de sa circonscription. Sa mission essentielle est de faciliter le règlement amiable des différends entre personnes, en dehors de toute procédure judiciaire et sur les droits dont les intéressés ont la libre disposition (article 1 du décret n° 78381 du 20/03/1978) Ces droits sont de nature aussi variés que nombreux

Co-propriétés ou propriétaires/locataires
Voisinage
Litiges Fonciers
Recouvrement de créances
Règlement de dommages
Malfaçons de travaux
Exécution de contrats etc......

Madame GABORIAU Martine, conciliateur, assure des permanences à la mairie de Maillezais les 1er et 3ème mardi de chaque mois de 9h15 à 12h00, sur rendez-vous.

Pour prendre rendez-vous contacter la mairie de Maillezais AU 02/51/00/70/25